Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Et le Client professionnel ou particulier souscrivant à un abonnement Kontrolo.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation des services Kontrolo, plateforme SaaS de gestion pour professionnels de l'automobile.

2.1 Offres disponibles

2.2 TVA

Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au montant HT lors de la facturation.

3.1 Processus de commande

1. Création d'un compte sur kontrolo.fr
2. Choix de la formule d'abonnement
3. Saisie des informations de facturation
4. Paiement sécurisé via Stripe
5. Confirmation par email

3.2 Validation

La commande est validée dès réception du paiement. Un email de confirmation récapitulant les détails de l'abonnement est envoyé au Client.

4.1 Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

4.2 Échéances

L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance.

4.3 Retard de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance, le service pourra être suspendu après une relance. Des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliquées.

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon l'option choisie.

5.2 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation préalable par le Client.

5.3 Modification de formule

Le Client peut modifier sa formule d'abonnement à tout moment. Le changement prendra effet à la prochaine échéance (upgrade immédiat, downgrade à l'échéance).

6.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

6.2 Par Kontrolo

Kontrolo peut résilier l'abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Non-paiement persistant
• Utilisation frauduleuse du service

6.3 Conséquences

À la résiliation, le Client conserve l'accès à ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées (sauf obligations légales de conservation).

7.1 Consommateurs

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

7.2 Exception

Si le Client demande expressément l'accès immédiat au service avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

7.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

8.1 Disponibilité

Kontrolo s'engage sur un taux de disponibilité de 99,5% (hors maintenance programmée).

8.2 Support

• Starter : Support email (réponse sous 48h ouvrées)
• Pro : Support prioritaire (réponse sous 24h ouvrées)
• Enterprise : Account manager dédié + support téléphonique

8.3 Sauvegarde

Les données sont sauvegardées quotidiennement et conservées pendant 30 jours.

La responsabilité totale de Kontrolo, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Kontrolo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de profits ou d'exploitation.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

Une facture est émise à chaque paiement et disponible dans l'espace client. Les factures sont conformes aux exigences légales françaises et comportent toutes les mentions obligatoires.

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

12.3 Juridiction

En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents de Privas (Ardèche) seront seuls compétents.

Pour toute question concernant votre abonnement :

• Email : support@kontrolo.fr
• Téléphone : 06 01 74 63 26
• Espace client : Mon compte